Subventions et incitatifs pour les véhicules électriques

• Tout titulaire de permis d'autobus ou de minibus offrant des services au Québec, autre que les titulaires de permis de transport expérimental et étudiant;
• Les compagnies privées fournissant un service de navette telles que des navettes d'hôtel, des navettes gratuites pour les employés, etc.
• Les compagnies privées utilisant un véhicule léger admissible pour fournir des services de transport de passagers pour des activités commerciales.

Tout organisme de transport admissible doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir son siège social ou un établissement au Québec;
• Être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec;
• Ne pas être immatriculé au Registre des entreprises non éligibles aux contrats publics (RENA) ;
• Être solvable et ne pas être en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, chapitre B-3);
• Être propriétaire ou locataire du véhicule pour lequel une aide financière est demandée pour une période minimale de quatre ans.

• Achat d'autobus électrique : Le programme Ecobus offre une subvention de 100,000 $ pour l'acquisition d'un autobus ou d'un minibus entièrement électrique ou à pile à combustible. Les technologies qui ont été identifiées comme éligibles au programme Ecobus Incentive à la suite du processus de certification sont énumérées ici. Crestline Buses est le fournisseur agréé au Canada pour les modèles d'autobus agréés suivants : 

• • ARBOC Equess CHARGE

• Conversion autobus électriques : La subvention financière accordée correspond à 50 % des dépenses pour l'acquisition et l'installation de la technologie permettant la conversion du véhicule jusqu'à un maximum de 75 000 $. 

En savoir plus ici.

Étape 1: Au moment de passer la commande pour l'achat du véhicule, le demandeur fait une demande d'aide financière au ministre, accompagnée des documents requis (le formulaire de candidature se trouve ici),

• La soumission d'acquisition du véhicule, acceptée et signée ;
• Une Fiche de Propriétaire/Opérateur de Véhicule Lourd (RVHV), délivrée dans les 10 jours ouvrables précédant la commande du véhicule émise par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Après avoir évalué l'admissibilité de la demande, le ministre avisera le demandeur, ainsi que le fabricant ou le distributeur dans le cas d'une remise à l'achat, du budget disponible dans le cadre du programme.

Étape 2: Dans le cas d'une remise à l'achat, le demandeur dispose d'un maximum de 20 jours ouvrables avant la transaction pour fournir au ministre les documents suivants :

• La Formulaire de demande d'attribution d'aide financière dûment rempli et signé ;
• Une attestation de Revenu Québec confirmant que le demandeur n'a pas de compte en souffrance auprès du ministre du Revenu du Québec en vertu des lois fiscales du Québec ou, si le demandeur a un compte en souffrance, qu'il a conclu une entente de paiement et qu'il respecte l'accord, ou que le recouvrement de la dette du demandeur a été légalement suspendu. Ce certificat doit avoir été délivré dans les 30 jours ouvrables précédant la transaction du véhicule.

Le demandeur sera avisé de son admissibilité. Ces informations seront communiquées au fabricant ou au distributeur, selon le cas.

Étape 3: Le manufacturier ou le concessionnaire disposera d'un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la demande d'aide financière pour conclure la transaction d'achat et soumettre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie complète du contrat d'achat ou de location signé indiquant la durée de la location et permettant de déterminer le surcoût pour l'option particulière ;
• Une copie de la description par le manufacturierdu nouveau véhicule ;
• Une copie de l'attestation de transaction du concessionnaire (DTA) émise par le fabricant ou le distributeur, le cas échéant ;
• Une copie de la facture détaillée ;
  Dans le cas d'un rabais à l'achat, le montant de l'aide financière est soustrait de la facture totale incluant tous les frais et taxes applicables;
• Preuve de paiement;
• Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule dûment signé ou une copie de l'immatriculation temporaire fournie par la SAAQ.

Le demandeur est tenu de présenter ces mêmes documents s'il ne bénéficie pas de la remise d'achat au moment de la transaction.

Dans le cas de la conversion d'un véhicule en véhicule électrique, le demandeur doit contacter la SAAQ afin de modifier le certificat d'immatriculation pour y inclure la mention « véhicule électrique ». La SAAQ émettra alors une plaque verte.

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